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CONDITIONS GÉNÉRALES DE JAUN-GASTLOSEN BERGBAHNEN AG (JGB)

1. Général

Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services et produits de Jaun-Gastlosen Bergbahnen AG. En achetant un billet ou un abonnement, le client accepte les présentes CGV.

2. Billets et abonnements

  2.1. validité et contrôle

Tous les billets et abonnements sont personnels et incessibles. Ils ne sont valables que pendant les heures d'exploitation publiées et la période réservée.

Les billets et abonnements à prix réduit ne sont valables que sur présentation de la pièce d'identité correspondante, qui doit être présentée lors des contrôles.

  2.2. perte ou vol

En cas de perte ou de vol d'un billet ou d'un abonnement, un seul remplacement est effectué sur présentation de la quittance d'achat. Si l'achat ne peut pas être justifié, le client doit acheter un nouveau billet ou un nouvel abonnement.

  2.3. Abus/contrefaçon

Les billets et abonnements utilisés de manière abusive ou falsifiés sont immédiatement retirés et bloqués. Les billets et abonnements en cours d'utilisation qui ne sont pas utilisables peuvent être retirés et bloqués en application de la même disposition. L'utilisateur est tenu de payer immédiatement les indemnités suivantes :
 

Abus : CHF 100.00
falsification : CHF 200.
Les mesures de droit civil ou pénal demeurent réservées.

 

Les actes d'un client dans l'intention de se nuire ou de nuire à autrui et/ou de porter atteinte au patrimoine ou à d'autres droits de l'entreprise de transport sont considérés comme des abus. Il y a notamment falsification lorsqu'un billet ou un abonnement a été établi, modifié, reproduit, complété ou manipulé de toute autre manière sans autorisation ou présente des ajouts. La tentative d'utilisation abusive ou de falsification a les mêmes conséquences.

  2.4. Échange / Remboursement / Tarifs

Les billets et abonnements achetés ne peuvent en principe pas être échangés, modifiés ou remboursés ultérieurement contre d'autres billets ou abonnements.


La non-utilisation des installations des JGB ne donne droit ni à l'échange, ni à la modification, ni au transfert, ni au remboursement total ou partiel, ni à la reprise des billets ou abonnements achetés.


En cas de maladie ou d'accident, un remboursement ne peut être effectué que sur présentation d'un certificat médical. Le certificat médical est déterminant pour le calcul du montant du remboursement.


Si l'activité est totalement ou partiellement interrompue en raison de mauvaises conditions météorologiques ou d'un cas de force majeure (p. ex. risque d'avalanche), le client n'a pas droit au remboursement de ce qu'il a déjà payé.


Si le JGB ne fournit pas, ou partiellement, ses prestations contractuelles, et ce de manière durable ou seulement temporaire, le client n'a aucun droit (en particulier aucun droit au remboursement ou à des dommages et intérêts) envers le JGB. Cela vaut en particulier pour les interruptions ou les arrêts d'exploitation ou les fermetures de pistes et de chemins dans les cas suivants :


- cas fortuits et de force majeure tels que le vent et les intempéries, le risque d'avalanche, les grèves
- ordres ou restrictions des autorités (entre autres suite à une pénurie d'électricité)
- restrictions volontaires en raison de circonstances particulières (entre autres suite à des appels à l'économie lancés par les autorités en raison d'une pénurie d'électricité)
- pandémie ou épidémie.


Si les autorités imposent un certificat obligatoire, le client n'a pas droit à l'échange, à la modification, au transfert, au remboursement ou à la reprise des billets ou des abonnements achetés s'il ne peut pas utiliser les installations en raison du non-respect des conditions imposées par les autorités.

En cas d'émission d'un bon de livraison et de paiement sur facture, un forfait pour les frais administratives de 15 CHF seront demandés.

  2.5. Heures de service

Les heures d'exploitation publiées des installations de transport de la JGB servent uniquement à des fins d'information. Leur respect exige des conditions météorologiques, d'enneigement et de pistes appropriées.

3. exclusion du transport


  3.1 Généralités
Les personnes peuvent être exclues du transport si elles :
- sont en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants ;
- se comportent de manière inconvenante ;
- ne respectent pas les prescriptions d'utilisation et de comportement ou les ordres du personnel fondés sur ces prescriptions.


  3.2 Transports pour la pratique d'un sport
Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la pratique d'un sport, notamment en cas de risque d'avalanche, les personnes peuvent être exclues du transport pour la pratique d'un sport.


En outre, des personnes peuvent être exclues du transport pour la pratique d'un sport si elles mettent en danger des tiers immédiatement avant le transport prévu et qu'il y a des raisons de penser qu'elles continueront à mettre des tiers en danger. En cas de récidive ou dans des cas graves, le billet ou l'abonnement peut être retiré.


Il y a notamment mise en danger de tiers lorsque la personne concernée :
- s'est comportée de manière imprudente ;
- a emprunté une pente exposée aux avalanches ;
- n'a pas respecté les panneaux de consignes et d'interdiction servant à la sécurité ;
- a défié les ordres de sécurité du service de surveillance et de sauvetage.

 

4. Responsabilité


  4.1 Sécurité sur les pistes
Les règles de conduite de la FIS et les directives de la SKUS doivent toujours être respectées. En dehors des heures d'exploitation ainsi qu'après le contrôle final, les pistes et les descentes sont fermées et donc interdites. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de circuler sur les pistes ou de s'y engager après la fermeture des pistes.


Les instructions du personnel, en particulier celles du service de pistes et de sauvetage, doivent être impérativement respectées. Le non-respect des instructions du personnel peut entraîner le retrait immédiat du billet ou de l'abonnement sans dédommagement.


Le client doit toujours se comporter de manière à ne pas mettre en danger sa sécurité ou celle des autres clients, de l'installation ou de l'environnement.


  4.2 Réclamations
Les éventuelles réclamations du client concernant la fourniture de prestations par JGB doivent être adressées immédiatement à JGB ou à son personnel. En l'absence d'une notification immédiate, les éventuels droits vis-à-vis de JGB sont perdus, dans la mesure où la loi le permet.

  4.3 Etendue et exclusion de la responsabilité
La JGB est responsable des dommages corporels et matériels causés par elle-même ou par son personnel, conformément aux dispositions suivantes. Les dispositions pertinentes du Code suisse des obligations s'appliquent à titre subsidiaire.


La responsabilité du JGB est limitée, dans la mesure où la loi le permet, aux cas de négligence grave et de comportement intentionnel.


La responsabilité de JGB pour les dommages matériels et corporels est, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclue en cas de comportement fautif du client, notamment suite à :


- Non-respect des indications, c'est-à-dire non-respect du balisage, des barrières et des panneaux d'information, abandon des pistes sécurisées et contrôlées ;
- Non-respect des instructions et des avertissements du personnel ou du service de pistes et de sauvetage ;
- non-respect des mises en garde contre le danger d'avalanche ;
- Comportement contraire aux devoirs, par négligence ou intentionnellement, sur les installations et les pistes de ski ;
- Pratique de sports à risque tels que le freeride, le freeski, le downhill bike, le parapente, etc ;
- Pratique du VTT sur tous les sentiers de randonnée et de VTT ainsi que sur les chemins et routes carrossables ;
- Préparation insuffisante des pistes.


La responsabilité de la JGB est également exclue, dans la mesure où la loi le permet, dans les cas suivants :


- Accidents en dehors des pistes sécurisées et balisées ;
- Accidents sur les sentiers de randonnée et de luge ;
- les vols sur le domaine skiable ou les dommages corporels ou matériels causés par des tiers.


5. service de sauvetage
Si le client est victime d'un accident sur le domaine des JGB et que les services de secours doivent donc être appelés, les frais sont facturés au client. Les frais de tiers (p. ex. Rega, médecin) sont payés directement par le client. Le client doit faire valoir d'éventuelles demandes de remboursement auprès de son assurance.

Le tarif des frais de sauvetage est défini sur la base du degré de blessure.
(Forfait de sauvetage & frais de matériel éventuels).


6. protection des données
En achetant un billet ou un abonnement, le client consent activement à ce que la JGB enregistre les données personnelles, de vente et d'utilisation et puisse les réutiliser à des fins statistiques et publicitaires. Le client a le droit, sur demande, de consulter les données enregistrées sur son profil, de les corriger et - dans la mesure où elles ne sont pas impérativement nécessaires en vertu de la loi ou des dispositions ci-dessus - de les faire effacer.


7. Droit applicable / For juridique
Le contrat entre le client et les remontées mécaniques Jaun-Gastlosen SA est exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion de la "Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises" (CVIM).
Le for exclusif est Bulle, pour autant que des dispositions légales impératives ne prescrivent pas un autre for.

Protection des données

L'organisme responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), est :

 

Jaun-Gastlosen Bergbahnen AG
Rue principale 381
1656 Jaun

Téléphone : 026 929 81 32
Courriel : info@jaun-bergbahnen.ch
Site Internet : https://www.jaun-bergbahnen.ch/

 

Remarque générale

Sur la base de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions de protection des données du gouvernement fédéral (Loi sur la protection des données, DSG), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ce site Internet prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.

En coopération avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, la perte, l'utilisation abusive ou la falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données comme décrit ci-dessous. En principe, ce site Web peut être visité sans inscription. Ce faisant, des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées sur une base volontaire dans la mesure du possible. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

 

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne spécifique ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend tout traitement de données personnelles, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment le stockage, la divulgation, l'obtention, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons - dans la mesure et dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable - les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'article 6, paragraphe 1 du RGPD :

  • a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.

  • lit.b) Traitement des données à caractère personnel pour exécuter un contrat avec la personne concernée et exécuter les mesures précontractuelles correspondantes.

  • c) Traitement des données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à toute loi applicable de l'UE ou conformément à toute loi applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.

  • lit.d) Traitement des données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

  • lit.f) Traitement des données personnelles afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à condition que les libertés et droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont en particulier nos intérêts commerciaux à pouvoir fournir notre site Web, la sécurité des informations, l'exécution de nos propres droits légaux et le respect du droit suisse.

 

Nous traitons les données personnelles pour la durée nécessaire à la ou aux finalités respectives. Dans le cas d'obligations de conservation à plus long terme en raison d'obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

 

Politique de confidentialité du formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes en utilisant le formulaire de contact, vos coordonnées du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y avez fournies, seront stockées par nous dans le but de traiter la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

 

Déclaration de protection des données pour les données de la newsletter

Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur ce site, nous avons besoin d'une adresse e-mail de votre part ainsi que des informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l'adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir les bulletin d'information. Aucune autre donnée n'est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au stockage des données, de l'adresse e-mail et de leur utilisation pour l'envoi de la newsletter, par exemple via le lien « se désinscrire » de la newsletter.

 

Politique de confidentialité pour Facebook

Ce site Web utilise des fonctions de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Lorsque vous visitez nos pages avec des plug-ins Facebook, une connexion est établie entre votre navigateur et les serveurs Facebook. Ce faisant, les données sont déjà transférées à Facebook. Si vous avez un compte Facebook, ces données peuvent y être liées. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient attribuées à votre compte Facebook, veuillez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre page. Les interactions, notamment l'utilisation d'une fonction de commentaire ou le clic sur un bouton « J'aime » ou « Partager », sont également transmises à Facebook. Vous pouvez en savoir plus sur https://de-de.facebook.com/about/privacy .

 

Déclaration de protection des données pour Instagram

Les fonctions du service Instagram sont intégrées sur notre site Web. Ces fonctions sont proposées par Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Instagram en cliquant sur le bouton Instagram. Cela permet à Instagram d'attribuer votre visite sur notre site Web à votre compte d'utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en tant que fournisseur des pages, nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Instagram.

Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet dans la politique de confidentialité d'Instagram : http://instagram.com/about/legal/privacy/

 

Newsletter - Mailchimp

La newsletter est envoyée via le fournisseur de service de messagerie « MailChimp », une plate-forme de livraison de newsletter du fournisseur américain Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE # 5000, Atlanta, GA 30308, États-Unis. Vous pouvez consulter ici les règles de protection des données du prestataire de services d'expédition. Le Rocket Science Group LLC d/b/a MailChimp est certifié dans le cadre de l'accord Privacy Shield et offre ainsi la garantie de se conformer au niveau européen de protection des données ( PrivacyShield ). Le prestataire de services d'expédition est utilisé sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l'article 6 (1) (f) GDPR et d'un contrat de traitement des commandes conformément à l'article 28 (3) phrase 1 GDPR.

Le prestataire de services d'expédition peut utiliser les données du destinataire sous forme pseudonyme, c'est-à-dire sans être attribuées à un utilisateur, pour optimiser ou améliorer ses propres services, par exemple pour l'optimisation technique de l'expédition et la présentation de la newsletter ou à des fins statistiques. Cependant, le prestataire de services d'expédition n'utilise pas les données des destinataires de notre newsletter pour leur écrire lui-même ou pour transmettre les données à des tiers.

 

Déclaration de protection des données pour YouTube

Les fonctions du service "YouTube" sont intégrées dans ce site Web. "YouTube" appartient à Google Ireland Limited, une société constituée et exploitée selon le droit irlandais avec son siège social à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui exploite les services dans l'Espace économique européen et en Suisse.

Votre accord juridique avec "YouTube" se compose des termes et conditions qui peuvent être trouvés sous le lien suivant : https://www.youtube.com/static?gl=de&template=terms&hl=de . Ces dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et « YouTube » concernant l'utilisation des services. La politique de confidentialité de Google explique comment « YouTube » traite vos données personnelles et protège vos données lorsque vous utilisez le service.

 

Droits d'auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou autres fichiers du site Web appartiennent exclusivement à l'exploitant de ce site Web ou aux titulaires de droits spécifiquement nommés. Le consentement écrit du titulaire du droit d'auteur doit être obtenu au préalable pour la reproduction de tous les fichiers.

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Changements

Nous pouvons modifier cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Web s'applique. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons du changement en cas de mise à jour par e-mail ou d'une autre manière appropriée.

 

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données dans notre organisation indiquée au début de la déclaration de protection des données.

 

Juin, 07/07/2020

Source :SuisseAnwalt

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